CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits digitaux réalisées par (ci-après “le vendeur”) :
MELODIE MARTIN EI
Nom commercial : Clap
Entreprise individuelle
11 allée du Piteau 44190 Clisson
94863631100011
Assujettie à la TVA
Auprès de clients professionnels et particuliers (ci-après « le client »), via le site www.clap-developpement.fr
2. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente de produits digitaux :
- “Business Board” un outil digital de pilotage d’activité, fourni sous forme de fichier téléchargeable (Google Sheets et/ou Excel).
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. DESCRIPTION DU PRODUIT
Le produit consiste en un outil de suivi et de pilotage financier et commercial, destiné aux indépendants, solopreneurs, TPE et PME.
L’outil fournit des tableaux de suivi et des indicateurs de pilotage. Attention, il ne constitue ni un conseil comptable, fiscal, financier ou juridique, et ne se substitue pas à un professionnel habilité.
5. PRIX
Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) et sont sujets à la TVA conformément à la législation en vigueur. Le client est tenu de payer le montant total de la facture, y compris la TVA. Les tarifs des produits de Mélodie MARTIN EI sont sujets à modification, sans effet rétroactif. La tarification actuelle sera indiquée sur la boutique en ligne avant de procéder au paiement.
6. COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est validée après acceptation des CGV et paiement intégral du prix. Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est automatiquement générée après validation du paiement. Toute commande non réglée ne donnera pas accès au produit.
7. LIVRAISON DES PRODUITS DIGITAUX
Les produits sont livrés par voie électronique, sous forme de lien de téléchargement via une page de confirmation, après validation du paiement. Le client est responsable de la compatibilité de son matériel et de ses outils (Excel, Google Sheets, connexion internet).
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@clap-developpement.fr
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement. En validant sa commande, le client accepte l’exécution immédiate du contrat. Il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation et renonce à tout remboursement après téléchargement ou accès au produit. Les erreurs de manipulation, de compréhension ou d’interprétation par le client ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le client est encouragé à prendre une décision d’achat éclairée et à poser des questions ou à solliciter des informations supplémentaires avant de finaliser son achat de produits numériques. Mélodie MARTIN EI s’engage à fournir des informations détaillées sur le contenu de ses produits numériques et à répondre à toutes vos questions. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@clap-developpement.fr
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du produit (structure, formules, contenu, design, logique de calcul) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le produit demeure la propriété exclusive de Mélodie MARTIN EI. L’achat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu. Seul un droit d’utilisation non exclusif est accordé.
Il est strictement interdit de partager le fichier, de le revendre, de le modifier à des fins commerciales, de le diffuser publiquement ou gratuitement et d’en créer un produit dérivé.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
10. RESPONSABILITÉ
Le produit constitue un outil de travail. Aucun résultat commercial, financier ou contractuel n’est garanti. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de l’outil, d’un défaut d’adaptation à l’activité du client ou d’une mauvaise interprétation des conseils fournis. La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant payé par le client pour le produit.
Le Vendeur ne fournit aucun accompagnement personnalisé sauf mention contraire.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Mélodie MARTIN EI s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre de la vente de produits numériques, il peut être nécessaire de collecter et de traiter certaines données personnelles de nos clients. Le client accepte que ces données soient collectées et traitées aux fins nécessaires à la réalisation de la transaction, à la livraison des produits numériques et à la gestion des facturations. Il peut être nécessaire de partager certaines des données client avec des tiers, tels que des sous-traitants ou des fournisseurs de services de paiement. Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont tenus de les traiter conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles.
Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
12. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client est invité à contacter en priorité melodie@clap-developpement.fr
Conformément au Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation. Le vendeur devra désigner un médiateur conformément à la réglementation en vigueur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du vendeur.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
14. ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.